J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403140A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes d'Assat, Aressy, Meillon, Uzos, Narcastet, Rontignon et Bosdarros, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nay (Pyrénées-Atlantiques).Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Sauvagnon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Navailles-Angos, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thèze, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sauvagnon, actuellement confié à la trésorerie de Lescar, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Navailles-Angos, actuellement confié à la trésorerie de Thèze, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).Article 6
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les articles 1er, 2 et 3 et à compter du 1er janvier 2006 pour les articles 4 et 5 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères